Droit de la construction

"Construction et immobilier vous accompagner est mon métier"

Avocat droit de la construction Marseille - La Ciotat

Droit de la construction

Le droit de la construction est la branche du droit privé régissant la réalisation d’ouvrages de constructions immobilières, depuis la phase de montage de l’opération jusqu’à la réception des travaux ainsi que les responsabilités qui en découlent.

Ce domaine du droit est régi par le code de la construction et de l’habitation et le code civil, notamment en ses articles 1792 et suivants.

Maitre Caroline SALAVERT-BULLOT conseille et accompagne une clientèle variée composée de professionnels de la construction (promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, entreprises du bâtiment, architectes, bureaux d’études) et de particuliers (acquéreurs, associations syndicales libres, syndicats des copropriétaires).

Elle conseille, assiste et accompagne ses clients à tous les stades de l’opération de construction, aussi bien en amont, que pendant et après réception des travaux.

Elle assiste et représente ses clients au cours des expertises judiciaires et devant les instances juridictionnelles.

Dans ce domaine elle traite plus particulièrement les sujets suivants :

Contentieux des travaux de construction

PHASE CONSEIL ET PRE-CONTENTIEUSE

Dans un souci d’efficacité Maître Caroline SALAVERT BULLOT intervient en phase précontentieuse afin de préserver vos droits et vous assiste dans le cadre de :

La rédaction des contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) ;

La rédaction des mises en demeures préalables à toutes actions judiciaires en cas de litiges d’abandon de chantier, de retard de livraison, de non levée de réserves de réception et de parfait achèvement ;

L’introduction d’un « référé préventif » : Eu égard à l’importance d’un projet de construction et/ou de la proximité des immeubles avoisinants, l’introduction d’un référé expertise avant travaux, dit « référé préventif », peut s’avérer utile à la préservation des intérêts des clients (constructeurs et particuliers) ;

La négociation et la rédaction de protocole d’accord en vue de formaliser la résiliation d’un contrat de VEFA ou de CCMI.

Maître SALAVERT BULLOT privilégiera toujours une phase de tentative de résolution amiable avant d’envisager une action judiciaire.

Contentieux des travaux de construction

PHASE CONTENTIEUSE

Maitre SALAVERT BULLOT, avocat en conseil et contentieux, intervient dans les dossiers suivants :

Contrats de constructions de maisons individuelles (CCMI)

Assistance et représentation dans les litiges entre maitre d’ouvrage et constructeurs de maisons individuelles (désordres, malfaçons, retard de livraison, non-paiement du solde des travaux).

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Conseil, assistance et représentation dans les litiges entre acquéreurs et vendeurs en l’état futur d’achèvement (désordres, malfaçons, retard de livraison, non-paiement du solde des travaux).

Architectes – Entrepreneurs – bureaux d’études

Conseil, assistance et représentation dans les actions en responsabilité sur recours du maître d’ouvrage (levée de réserves, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) contre les locateurs d’ouvrages (architectes, entrepreneurs) et bureaux d’études ;

Conseil, assistance et représentation dans les actions récursoires entre maitre d’ouvrage et constructeurs ;

Conseil, assistance et représentation dans les actions récursoires de l’entrepreneur contre son sous-traitant.

Vente et louage d’ouvrage:

Assistance et représentation dans les recours des acquéreurs, syndicat des copropriétaires et Associations syndicales libres (ASL) contre les constructeurs.

Contentieux de l'assurance construction

(Assurance de responsabilité décennale obligatoire – Assurance dommage ouvrage – Assurances facultatives)

CONSEIL :

Maître SALAVERT BULLOT assiste ses clients dans la rédaction des déclarations de sinistre auprès des compagnies d’assurance (Assurance décennale – Assurance Dommages Ouvrages).

Elle renseigne ses clients sur les points de départ des garanties, l’objet, l’étendue et les bénéficiaires des garanties susceptibles d’être mobilisées en cas de sinistre.

CONTENTIEUX:

Maître SALAVERT BULLOT vous assiste et vous représente en justice dans les litiges suivants :

Action de l’assuré contre l’assureur pour mobilisation de la garantie décennale ou de la responsabilité civile ;

Action du bénéficiaire de la garantie dommage ouvrage contre l’assureur dommage ouvrage en cas de contestation du refus de garantie notifié par la DO ;

Recours de tiers lésés contre les compagnies d’assurance.

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