Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public.
Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’assurer la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs du gouvernement. Les règles fondamentales de l’urbanisme sont stipulées par le code de l’urbanisme.
Le droit de l’urbanisme constitue néanmoins un droit décentralisé. De ce fait, la plupart des règles qui s’appliquent sont fixées au niveau local (PLU, cartes communales….)
Toutefois, les documents d’urbanisme doivent être conformes aux dispositions du code de l’urbanisme.
Me SALAVERT BULLOT intervient dans les cas suivants :
– Pour l’engagement de « référé précontractuel » en cas de de contestations relatives à la procédure d’appel d’offre;
-Pour l’exercice d’ un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat, et les recours pour excès de pouvoir.
Selon la nature et l’importance des travaux de construction, des autorisations d’urbanisme sont nécessaires, avant d’engager des travaux.
La réglementation en la matière est édictée par le code de l’urbanisme.
La Déclaration Préalable (DP)
Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Maître SALAVERT BULLOT vous accompagne dans le cadre de la gestion du contentieux en cas d’opposition à votre déclaration préalable de travaux.
Le Permis de construire (PC)
Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
Maître SALAVERT BULLOT vous accompagne dans les cas suivants :
Maître SALAVERT BULLOT accompagne ses clients dans le cadre des Contentieux afférents au droit pénal de l’urbanisme, aussi bien en phase amiable (en cas de médiation pénale notamment), qu’en phase judiciaire, devant le tribunal correctionnel, dans les dossiers suivants :
